Tribunal de commerce de Dijon, 13 mai 2025, n° 2025001495

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce que : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement. Le tribunal […] e texte. ». En faits Le commissaire à l'exécution du plan explique que le débiteur n'a pas versé entre ses mains les sommes permettant de régler l'intégralité du dividende échu depuis le 15/06/2024 pour un montant de 8.217,36 euros. Il ressort des pièces du dossier que le débiteur est en état de cessation de ses paiements. Il convient donc de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure. Il convient par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture. PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 626-27 du Code de commerce, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; Ouï les parties en leurs dires et observations ; PRONONCE la résolution du plan de LP COM (SARL) ; DISPOSITIF : En conséquence et en vertu de l'article L626 27 Alinéa 2 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : LP COM (SARL) [Adresse 2] RCS n° 478 386 014 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2024 DESIGNE pour cette procédure les organes suivants: * Juge-commissaire : Ahmed SERSERI * Juge-commissaire suppléant : Madame Sandrine BRATIGNY JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Liquidateur judiciaire : Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] DIT que SELARL [L] [M] [Adresse 3] aura pour