Tribunal de commerce de Dijon, 14 mai 2025, n° 2025001582

Sur cette assignation, les sociétés SAS SOFIDAP et SA AXERIA IARD représentées à l'audience, demandent au président du tribunal de céans, aux termes de leurs conclusions reçues au greffe le 18 mars 2025, reprises oralement lors de l'audience, de : Vu l'article 145 et 835 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, « PRENDRE ACTE de ce que les sociétés SOFIDAP et AXERIA IARD n'entendent pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire, sous les plus express […] 07 janvier 2025, la société SOFIDAP SAS a considéré que sa responsabilité ne pouvait finalement pas être mise en cause. Lors de l'audience, bien que sa responsabilité n'ait pas été retenue par l'expertise amiable contradictoire, la société SOFIDAP SAS n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire, sous les plus expresses réserves d'usage. Dans ces conditions il convient de désigner un expert, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ; Les défenderesses sollicitent à ce que la SARL DB AUTO 21 fasse l'avance des frais d'expertise ; La mesure fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile étant destinée à éclairer celui qui la sollicite en vue d'un éventuel procès au fond ; que les frais, incluant la rémunération des techniciens et le coût des investigations, doivent en conséquence être laissés à charge du demandeur à l'expertise ; Il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la SARL DB AUTO 21 l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert ; 2. Sur les autres demandes Les demandes formulées au titre des dépens devront être réservées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Sandrine BRATIGNY, Juge des Référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile. FAISONS droit à la demande d'expertise présentée ; ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. DESIGNONS Monsieur [A] [R] – [Adresse 4] – [Courriel 1], en qualité d'expert avec la mission suivante : * SE RENDRE sur place au sein du garage DB AUTO 21 situé [Adresse 1] en présence des parties dûment convoquées ; * ENTENDRE les parties en leurs dires et explications ; * SE FAIRE REMETTRE tous les d