Tribunal de commerce de Dijon, 18 mars 2025, n° 2025001642

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec […] ossède un passif évalué à hauteur de 115.000 € entrainant des rejets de la banque, ce qui ne lui permet plus de se fournir pour travailler sur ses chantiers. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement. En outre, il ressort du débat et des pièces du dossier que ce dernier ne possède que des dettes liées à son activité professionnelles. Ainsi, l'EI relevant de l'article L681-2 II du code de commerce, le Tribunal ouvrira alors une procédure collective qui intéresse uniquement le patrimoine professionnel et qui sera régie par les règles du livre VI du code de commerce. Par conséquent, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Ouï le Ministère Public en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce au profit de : Monsieur [U] [F] (EI) [Adresse 1] RCS n° 502 636 244 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au