Tribunal de commerce de Dijon, 21 mai 2025, n° 2025001840

Sur cette assignation, la société HABITAT INVEST DEVELOPPEMENT SAS, représentée à l'audience, demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives reçues au greffe le 26 mars 2025, reprises oralement lors de l'audience, de : « In limine litis, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive du Juge des référés du tribunal de Commerce de MACON de dessaisissement au profit du tribunal de Commerce de DIJON en raison de la list […] éférés estime que Monsieur [M] est bien fondé en ses demandes. Dans ces conditions il convient d'accueillir l'entière demande principale de Monsieur [G] [M]. 4. Sur les demandes aux titres des frais irrépétibles et des dépens. Monsieur [G] [M] sollicite la condamnation de la société HABITAT INVEST DEVELOPPEMENT SAS au paiement de la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Cependant cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 2.000 € sur le fondement dudit article. La société HABITAT INVEST DEVELOPPEMENT SAS perdant l'affaire, doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Sandrine BRATIGNY, juge des référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, commisgreffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu l'article 873 du Code de procédure civile, CONSTATONS que la société HABITAT INVEST DEVELOPPEMENT SAS est redevable de la somme de 20.000 € à l'égard de Monsieur [G] [M] au titre du remboursement de son compte courant d'associé ; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNER la société HABITAT INVEST DEVELOPPEMENT SAS à payer à titre de provision à Monsieur [G] [M] la somme de 20.000 € en remboursement de son compte courant d'associé, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 28 novembre 2024 ; CONDAMNONS la société HABITAT INVEST DEVELOPPEMENT SAS à payer à Monsieur [G] [M] la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS le surplus de la demande de 3.000 € injustifié et en tous cas mal fondé, l'en déboutons ; CONDAMNONS la société HABITAT INVEST DEVELOPPEMENT SAS en tous les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liq