Tribunal de commerce de Dijon, 18 mars 2025, n° 2025002040

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » Il ressort des ter […] onformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce. Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application. En outre, il ressort du débat et des pièces du dossier qu'aucun élément ne permet d'établir une séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel, en raison d'une comptabilité professionnelle absente ou comptabilité ne respectant pas le principe de séparation des deux patrimoines. JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Par conséquent, l'EI relevant de l'article L681-2 III et les conditions de l'article L681-2 IV n'étant pas réunies, le Tribunal ouvrira alors une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines et qui sera régie par les règles du livre VI du code de commerce. Ainsi il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de liquidation judiciaire simplifiée sur les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du Code de commerce au profit de : Monsieur [R] [A] (EI) [Adresse 1], RCS n° 898 970 231 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2023 ; DÉSIGNE pour