Tribunal de commerce de Dijon, 18 novembre 2025, n° 2025001647

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Aux termes de l'article L. […] faits La SELARL PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE exerce son activité depuis 2018. Cette dernière a rencontré des difficultés de marge liées à son espace de vente réduit malgré un loyer élevé. Cela s'est traduit par un manque de trésorerie pour régler ses dettes. Depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'officine a signé un compromis de cession du fonds de commerce d'officine de pharmacie et une promesse de cession de droit au bail sous conditions suspensives est en cours de négociations. JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. En parallèle la société a fait le nécessaire pour maintenir son activité en optimisant ses coûts. Possédant les capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité, la SELARL PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE sollicite l'homologation de son plan de continuation. Le Ministère public émet un avis favorable au plan présenté. Par conséquent, il ressort des éléments du dossier, qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement judiciaire selon les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Ouï l'avis du ministère public ; Ouï toutes les parties présentes en leurs dires, explications et conclusions ; CONSTATE qu'il existe des possibilités de redressement et de règlement du passif, DÉCIDE la continuation de l'activité de la société PHARMACIE DU VIEUX BEAUNE (SELARL) ; ARRÊTE le plan proposé par la société PHARMACIE DU VIEUX