Tribunal de commerce de Dijon, 3 juin 2025, n° 2025002603

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ». En faits Il ressort du rapport du mandataire ou du débiteur que l'entreprise semble disposer des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation ouverte par jugement en date du 01/04/2025. La poursuite de la période d'observation permettra d'envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation pour six mois après analyse de documents comptables probants. Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce et à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Ouï les observations du Ministère Public ; AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période d'observation ouverte par jugement en date du 01/04/2025 de : Mme [H] [R] (EI) [Adresse 1] ; RAPPELLE qu'à tout moment, le tribunal a la possibilité d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire ; DIT qu'il y a lieu de convoquer les intéressés à l'audience tenue en chambre du conseil le 16/09/2025 à 14 heures 15 ; PASSE les dépens en frais privil