Tribunal de commerce de Dijon, 30 septembre 2025, n° 2025002606

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions […] es par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » En faits Le mandataire judiciaire explique que le débiteur n'a transmis aucun élément ni aucun projet de plan en vue de l'audience du 30/09/2025 alors que la seconde période d'observation arrive à son terme. Pour sa part, le dirigeant indique à l'audience qu'il a besoin de plus de temps pour présenter un projet de plan et que le chiffre d'affaires, qui était jusque-là stable, progresse désormais légèrement. Il a, de ce fait, présenté une demande de prolongation exceptionnelle à Monsieur le Procureur. Il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible. Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : GROSSISTE PIECES AUTO (SAS) [Adresse 1] RCS n° 820 088 334 ; MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER ; NOMME Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [C] [P] [Adresse 2] ; ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience du 29/09/2026 à 09 heures 15 pour l'examen de la clôture de la liquidation conformément aux disposition