Tribunal de commerce de Dijon, 4 novembre 2025, n° 2023006517

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article R. 643-16 du Code de commerce : «L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. » En faits Il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur a réalisé les opérations de liquidation et qu'il en ressort une insuffisance d'actif. Il convient en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ; PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de : MSAKEN FOODS (SAS) ; DIT qu'en application de l'article L 643-11 du Code de commerce, les créanciers dont la créance est antérieure à l'ouverture de la procédure, ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf dans les cas suivants : * la faillite personnelle du débiteur a été prononcée, * le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute, * le débiteur, au titre de l'un quelc