Tribunal de commerce de Dijon, 28 mai 2025, n° 2025002631

Sur cette assignation, la SAS [T] [O] [B], représentée à l'audience, demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 16/04/2025, reprises oralement lors de l'audience, de : « Donner acte à la société [T] [O] [B] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire formulée par la société [Localité 1], tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. » MOTIFS DE LA DÉCISION 1. expertise En droit. L'article 145 de ce code […] se juridique en retenant que la plateforme de compostage n'est pas un ouvrage de sorte que la responsabilité décennale de la société [O] ne pourrait être engagée. En parallèle la demanderesse a sollicité une expertise privée constatant les mêmes désordres. La défenderesse ne s'opposant pas à la demande d'expertise, il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient de faire droit à la demande d'expertise sollicitée ; Dans ces conditions qu'il convient de désigner un expert, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ; La mesure fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile étant destinée à éclairer celui qui la sollicite en vue d'un éventuel procès au fond ; que les frais, incluant la rémunération des techniciens et le coût des investigations, doivent en conséquence être laissés à charge du demandeur à l'expertise ; Il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la société SAS [Localité 1] l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert ; 2. Sur les autres demandes Les demandes fondées au titre des dépens devront être réservées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry DE CAMARET, juge des référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile. DESIGNONS DOUCE [H] - [Adresse 4] [Localité 4] Mèl : [Courriel 1] qualité d'expert avec la mission suivante : Convoquer les parties et se rendre sur place, sur la plateforme de compost [Adresse 3] à [Localité 3] ; Se faire remettre toute pièce et tout document utile et entendre les parties en leurs dires et explications ; Établir un historique des éléments du litige ; Vérifier l'existence des désordres allégués dans son assignation, dans le procès-verbal de constat