Tribunal de commerce de Dijon, 3 septembre 2025, n° 2025002669

Sur cette assignation, la société [X], représentée à l'audience, demande au président du Tribunal de céans, aux termes de ses conclusions n°2 et reprises oralement, de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1104 et 1374 et suivants du Code civil, Vu les pièces, « A titre principal : CONSTATER que l'obligation de remboursement dont se prévaut la société CDCR à l'égard de la société [X], est sérieusement contestable ; En conséquence, DIRE n'y avoir lieu à référé en l […] tradiction avec les termes clairs de la garantie d'actif et de passif régularisée le jour de la cession de parts. Par conséquent, le juge des référés jugera n'y avoir lieu à compensation. Le juge déboutera la société [X] de l'ensemble de ses demandes. 3. Sur les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens La société CDCR sollicite la condamnation de la société [X] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le juge des référés fera droit à cette demande et condamnera la société [X] à payer à la société CDCR la somme de 1.500 euros sur le fondement dudit article. La société [X] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Yannick PARIS, juge des référés, assisté de Mme Haïfa BEN YOUSSEF, Commisgreffier, statuant publiquement, et en premier ressort ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. DISPOSITIF : CONSTATONS que l'obligation de remboursement dont se prévaut la société CDCR à l'égard de la société [X] n'est pas sérieusement contestable ; DISONS qu'il y a lieu à référé ; JUGEONS la demande de la société CDCR recevable et bien fondée ; CONDAMNONS la société [X] à payer à la société CDCR la somme provisionnelle de 14.691,54 euros en vertu de l'acte de cession régularisé le 31 décembre 2020, outre intérêt au taux légal à compter du 5 février 2025 ; JUGEONS n'y avoir lieu à compensation ; DÉBOUTONS la société [X] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNONS la société [X] à payer à la société CDCR la somme de 1.500 euros sur le fondement au titre des dispositions de l'article 700 du Code de p