Tribunal de commerce de Dijon, 6 mai 2025, n° 2025003051

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de production d'énergie par méthanisation. A l'audience, les dirigeants et leur conseil expliquent que dès sa création, l'exploitation de la cellule de méthanisation a été rendue complexe par de récurrents dysfonctionnements matériels, dus à des défauts d'ingénierie. Dès lors, ils sollicitent l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour envisager une cession avec appel d'offres de reprise. Au vu des pièces produites, l'état de cessation des paiements est constaté, qu'il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoirement et en premier ressort ; Ouï Monsieur Le [X] en ses observations ; Ouï les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements et la désignation d'un administrateur ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire au profit de : [R] (SARL) [Adresse 1] RCS n° 530 011 550 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 29/04/2025 OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 06/11/2025 et rappelle que le débiteur devra dép