Tribunal de commerce de Dijon, 3 juin 2025, n° 2025003182

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous […] redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement. La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce. Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application. En outre, Il convient de constater que le débiteur a cessé son activité depuis le 25.05.2025, ce dernier ayant repris une activité salariale depuis le 26.05.2025. Conformément à l'article L.526-22 VIII du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte de facto sur les deux patrimoines. Par conséquent, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de liquidation judiciaire simplifiée sur les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture. JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.526-22 VIII du Code de commerce au profit de : Madame [B] [C] (EI) [Adresse 1], entrepreneur individuel RCS n° 909 777 138 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 3