Tribunal de commerce de Dijon, 10 juin 2025, n° 2025004798

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ». L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». En fait : Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance de Madame [H] [T] (EI) concernant sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement à son profit, du fait notamment de l'incompétence de ce Tribunal. Le Tribunal laissera les dépens à la charge de Madame [H] [T] (EI). PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que Madame [H] [T] (EI) sollicite le désistement de l'instance initiée par elle et à son profit ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge Madame [H] [T] (EI), dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.