Tribunal de commerce de Dijon, 10 juin 2025, n° 2025004799

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement. Le tribunal qui a arrêté le plan […] éduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte. ». En faits A l'audience, les dirigeants expliquent que les difficultés de l'entreprise sont dues à une dégradation de l'activité, de sorte que le chiffre d'affaires réalisé ne permet plus de couvrir les charges courantes de la société. Le commissaire à l'exécution du plan, après avoir indiqué que la société est à jour du règlement de ses dividendes, est favorable à la demande de résolution du plan. Il ressort des pièces du dossier que le débiteur est en état de cessation de ses paiements. Il convient donc de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L. 626-27 du Code de commerce, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; PRONONCE la résolution du plan de SARL PACO (SARL) ; DISPOSITIF : En conséquence et en vertu de l'article L 626-27 alinéa 2 du code de Commerce, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL PACO (SARL) ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 10/01/2025 ; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ahmed SERSERI ; Juge-commissaire suppléant : Madame Sandrine BRATIGNY Liquidateur judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [J] [X] [Adresse 2] [Localité 1] DIT que SELARL CORTOT ET ASSOCIÉS [Adresse 3] aura pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce : DIT que le chargé d'inventaire devra se faire cou