Tribunal de commerce de Dijon, 30 septembre 2025, n° 2025006573

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec […] as échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Monsieur [X] [J], en sa qualité de Président de la société, a fait l'objet d'une faillite personnelle de 8 ans, à compter du 08/06/2022, prononcée par le Tribunal de commerce de Paris. Il ne peut donc diriger une société. En outre, l'URSSAF justifie de sa créance contre cette société d'un montant 5.551,50 euros, société qui est donc manifestement en état de cessation des paiements. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement. Par conséquent, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Ouï le Ministère Public en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de : ACEP (SAS) [Adresse 2] RCS n° 880 942 354 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 08/08/2025 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 31/03/2026 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un