Tribunal de commerce de Dijon, 18 décembre 2025, n° 2025008035

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, […] défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.». En fait : Il est demandé au Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action de MC 21 (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dans l'affaire qui l'oppose à BS (SAS). La défenderesse n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée, le Tribunal constatera l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour. Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que MC 21 (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de la société BS (SAS) ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.