Tribunal de commerce de Dijon, 16 décembre 2025, n° 2025010294

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous […] ébiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement. En outre, il ressort du débat et des pièces du dossier qu'aucun élément ne permet d'établir une séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel, en raison de manœuvres frauduleuses de l'EI ou inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales (L526-24). Ainsi, l'EI relevant de l'article L681-2 III et les conditions de l'article L681-2 IV n'étant pas réunies, le Tribunal ouvrira alors une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines et qui sera régie par les règles du livre VI du code de commerce. Par conséquent, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de liquidation judiciaire sur sur les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Ouï le Ministère Public en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du Code de commerce au profit de : Monsieur [T] [F] (EI) [Adresse 4] JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. [Adresse