Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 21 mai 2025, n° 2025001652

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : AN-C (SAS). ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 18 SEPTEMBRE 2024, la SAS AN-C, ayant une activité de bureau d'étude, négoce de matériels, équipements et accessoires d'assainissement et de gestion des eaux pluviales…, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE, QUE ce jugement a désigné la SELARL TCA (Me [G] [U]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Mo […] e la société AN-C ; * Autoriser la réalisation d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C ; * Autoriser la fusion par absorption entre les sociétés [I] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante) ; * Autoriser la dissolution sans liquidation de la société [I] COMP. » L'affaire a été appelée à l'Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND & Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Maître [G] [U], Mandataire Judiciaire. ATTENDU que Maître [G] [U] rappelle les termes de sa requête et indique être favorable à la réalisation d'une transmission universelle de patrimoine (TUP). ATTENDU que le Tribunal constate l'absence de Monsieur [Q] [I]. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la requête de Maître [G] [U]. ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, AUTORISE la cession des parts sociales constituant le capital social de la société AN-C TRAVAUX détenues par Monsieur [Q] [I] et par la société [I] COMP. au profit de la société AN-C. AUTORISE la réalisation d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C. AUTORISE la fusion par absorption entre les sociétés [I] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante). AUTORISE la dissolution sans liquidation de la société [I] COMP. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles