Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 juin 2025, n° 2025001940

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : BREIZH-MOTOR (SAS). ATTENDU qu'à la date du 02 MAI 2025, Madame [S] [E], Liquidateur de la SAS BREIZH-MOTOR dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SAS BREIZH-MOTOR est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 932 869 829 (2024 B 1290). ATTENDU que la S […] les premières dettes remontent au 03 JANVIER 2025. ATTENDU que la SAS BREIZH-MOTOR n'est propriétaire d'aucun immeuble, Qu'elle n'emploie pas de salarié. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SAS BREIZH-MOTOR se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS BREIZH-MOTOR, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [X] [N]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE Maître [B] [U] - [Adresse 4] - [Localité 2] [Adresse 5], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventai