Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 21 janvier 2026, n° 2026001245

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
21 janvier 2026
Numéro
2026001245

Extrait : motifs et dispositif

LIQUIDATION JUDICIAIRE : [G] [N] ET FILS (SARL). ATTENDU qu'à la date du 19 JANVIER 2026, Monsieur [N] [X], co-gérant de la SARL [G] [D] GALL ET FILS dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SARL [G] [N] ET FILS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 432 837 201 (2000 B 50151). ATT […] s et administratives, ont conduit l'entreprise à une situation financière ayant pénalisé son bon fonctionnement, Qu'à ce titre Monsieur [T] [N] précise qu'un fournisseur a pris la décision de ne plus approvisionner la SARL [G] [N] ET FILS, QUE la poursuite de l'activité est donc compromise et notamment quant à un chantier qui reste à réaliser et dont des acomptes ont été encaissés, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée. ATTENDU que le passif de la société est de 280.000 €, QUE les premières dettes remontent au 01 OCTOBRE 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [G] [N] ET FILS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [G] [N] ET FILS. DESIGNE Monsieur Jacques [U], Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [W]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques. F
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.