Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 juin 2025, n° 2025002026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [J] [G] (SARL). ATTENDU qu'à la date du 30 MAI 2025, Madame [G] [J], gérante de la SARL [J] [G] dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SARL [J] [G] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 877 919 894 (2019 B 942). ATTENDU que la SARL [J] [G] exerc […] 1 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 30 AVRIL 2025. ATTENDU que la SARL [J] [G] n'est propriétaire d'aucun immeuble. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [J] [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [J] [G], DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 6 JUIN 2025. DESIGNE la Maître [R] [P] - [Adresse 2], Commissaire de Just