Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 19 novembre 2025, n° 2025003423

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [X] [Y] (EI). ATTENDU que par jugement du 17 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [X] [Y], ayant une activité de boulangerie pâtisserie, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [S] [W]), Mandataire Judiciaire. ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 19 NOVEMBRE 2025 où siégeaient, Monsieur Gilles LH […] e connue et lieu de son assignation, Que Maître [S] [W], conclut que le redressement judiciaire de Monsieur [X] [Y] est manifestement impossible, Que Monsieur [X] [Y] étant en état de cessation des paiements, alors que le redressement est manifestement impossible, Maître [S] [W] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. » ATTENDU que Monsieur [X] [Y] est ni présent, ni représenté à l'audience, mais a écrit à Maître [S] [W] pour lui indiquer qu'il n'avait plus d'activité depuis 2023. ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité est arrêtée depuis plusieurs années et que Monsieur [X] [Y] serait domicilié à la Réunion, Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [X] [Y]. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose. ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'arrêt de l'activité depuis plusieurs années. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [X] [Y] en LIQUIDATION JUDICIAIRE pluri patrimoniale conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. MAINTIENT Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [S] [W]) en qualité de Mandataire Liquidateur. INVITE les créanciers à déclarer leur créance