Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 21 janvier 2026, n° 2026001239

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
21 janvier 2026
Numéro
2026001239

Extrait : motifs et dispositif

LIQUIDATION JUDICIAIRE : AVER TP (SARL). ATTENDU qu'à la date du 19 JANVIER 2026, Madame [H] [D], munie d'un pouvoir pour Monsieur [H] [A], gérant de la SARL AVER TP dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SARL AVER TP est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 900 209 008 (2021 B 749 […] les difficultés de trésorerie sont dues au fait que les délais de paiement des constructeurs sont longs, QUE de plus, la société rencontre des problèmes sur les chantiers, QUE la société emploie six personnes dont les salaires ne sont pas réglés, QUE la société n'a plus d'assurance décennale et qu'elle n'a donc plus la faculté de poursuivre l'activité, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée. ATTENDU que le passif de la société est de 269.326 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 31 DÉCEMBRE 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL AVER TP se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL AVER TP. DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [X] [L]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques. FIXE à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.