Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 24 novembre 2025, n° 2025003685

ATTENDU que le Tribunal constate le défaut de diligences de la part de la DEMANDERESSE A L'INSTANCE quant aux pièces justifiant de sa situation pour le calcul de la Contribution pour Justice Economique; seule l'attestation a été complétée et retournée au Greffe le 18 NOVEMBRE 2025 laissant apparaître que la DEMANDERESSE A L'INSTANCE est assujettie à la CJE. ATTENDU que Maître [W] Avocate à [Localité 3] substituant LE CONSEIL DE LA DEMANDERESSE A L'INSTANCE a été entendue en ses observations et n […] ges du Greffe par courriels et par téléphone avec son conseil avant l'audience de placement. EN CONSEQUENCE, il conviendra de : ORDONNER le retrait du rôle de l'affaire N° 2025003685 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 4] contre Monsieur [L] [D] et Madame [C] [D] née [Q] par suite de RADIATION ADMINISTRATIVE pour défaut de diligences de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, qui n'a pas adressé les pièces justifiant de sa situation concernant la CJE avant l'audience de placement, afin de permettre au Greffier de calculer son montant ; DIRE que l'affaire sera rétablie au rôle lorsque la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 5] ET VILAINE, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, justifiera de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; DIRE que le présent jugement sera communiqué à chacune des parties ainsi qu'à leur conseil respectif ; SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour ; CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 5] ET VILAINE aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025002161 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE contre Monsieur [L] [D] et Madame [C] [D] née [Q] par suite de RADIATION ADMINISTRATIVE pour défaut de diligences de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, qui n'a pas adressé les pièces justifiant de sa situation concernant la CJE avant l'audience de placement, afin de permettre au Greffier de calculer son montant ; DIT que l'affaire sera rétablie au rôle lorsque la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, DEMANDERE