Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 5 novembre 2025, n° 2025004068

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025004068

Extrait : motifs et dispositif

LIQUIDATION JUDICIAIRE : [N] [T] (SARL). ATTENDU qu'à la date du 29 OCTOBRE 2025, Monsieur [N] [X], gérant de la SARL [N] [T] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SARL [N] [T] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 814 251 955 (2015 B 795). ATTENDU que la SARL [N] [T] exerce un […] sieur [N] [X] se présente à l'audience accompagné de son épouse. ATTENDU que Monsieur [N] [X] déclare que malgré une bonne activité il a fait un burn out et a dû se mettre en arrêt, Qu'il n'a plus de trésorerie pour se réapprovisionner, QUE la société emploie cinq salariés qui ne sont pas payés de leurs salaires d'octobre 2025, QUE Monsieur [N] [X] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire. ATTENDU que le passif de la société est de 207.063,50 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 01 SEPTEMBRE 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [N] [T] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [N] [T]. DESIGNE Monsieur [H] [W], Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [D] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques. FIXE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.