Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 5 novembre 2025, n° 2025003838

SURENDETTEMENT : Monsieur [X] [A]. ATTENDU qu'à la date du 17 OCTOBRE 2025, Monsieur [X] [A], [Adresse 1] à Lamballe-Armor (22400) a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal. ATTENDU que Monsieur [X] [A] est immatriculé en qualité d'entrepreneur individuel au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°822 679 312 pour une activité de vente de supports publicitaire, apporteur d'affaire depuis le 2 juin 2025. L'affaire a été appelée à l'Audience du 5 NOVEMBRE 2025, où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Pascal BERTRAND & Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier. ATTENDU que Monsieur [X] [A], présent à l'audience, indique ne pas être en état de cessation des paiements et que les dettes sont uniquement personnelles. ATTENDU qu'il convient donc de rejeter la présente demande en constatant que les dettes de Monsieur [X] [A] sont personnelles et qu'il convient de saisir la Commission de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, CONSTATE que Monsieur [X] [A] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. CONSTATE que Monsieur [X] [A] n'a pas de dette professionnelle. CONSTATE que Monsieur [X] [A] n'est pas en état de cessation des paiements. REJETTE la demande d'ouverture d'une procédure collective présentée par Monsieur [X] [A]. CONSTATE que Monsieur [X] [A] a des dettes personnelles. CONSTATE l'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc à traiter les dettes personnelles de Monsieur [X] [A]. DIT que Monsieur [X] [A] devra saisir la Commission de surendettement co