Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 25 février 2026, n° 2026001551

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
25 février 2026
Numéro
2026001551

Extrait : motifs et dispositif

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : GDV TRANSPORTS (SARL). ATTENDU qu'à la date du 11 FÉVRIER 2026, Monsieur [S] [L] [D], co-gérants de la SARL GDV TRANSPORTS dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SARL GDV TRANSPORTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 937 711 927 (2024 B 1623) […] remières dettes remontent au 10 FÉVRIER 2026. ATTENDU que la SARL GDV TRANSPORTS n'est propriétaire d'aucun immeuble, Qu'elle n'emploie pas de salarié. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL GDV TRANSPORTS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL GDV TRANSPORTS, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur [M] [Y], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [C] [T]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE la Maître [X] [W] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à SIX MOIS à compte
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.