Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 mars 2026, n° 2026001188

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL II
Date
4 mars 2026
Numéro
2026001188

Extrait : motifs et dispositif

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EIZHY (SAS). ATTENDU que par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2025, la SAS EIZHY, ayant une activité de conception, fabrication, traitement, stockage, achat, distribution et commercialisation de tous produits combustibles utilisables dans les cheminées, poêles et chaudières et notamment de granulés à base de végétaux (agropellets) et de tous accessoires ; l'exploitation de tous procédés de transformation de végétaux ; l'accomplissement de toutes prestations de services […] Juge Commissaire. ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [F] [Q]) expose que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan s'élèverait à 362.643 €, QUE la trésorerie, au 06 janvier 2026, était de 4.834 €, hors compte clients de 12.500 €, QUE Madame [P] [I] est en négociation avec le groupement CENTRA VET, regroupant 4.000 points de vente en France, QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires devrait être de 201.360 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 25.140 €, QUE Maître [F] [Q] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois. ATTENDU que Madame [P] [I] déclare qu'elle devrait avoir la réponse du groupement CENTRA VET à la fin du mois de mars 2026, que si la réponse est négative, elle sera obligée d'arrêter l'activité. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire n'est pas favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois car même avec un accord du groupement CENTRA VET le chiffre d'affaires ne sera pas suffisant pour aller vers un plan de redressement. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral, CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS EIZHY pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 16 SEPTEMBRE 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 JUIN 2026. ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été pronon
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.