Tribunal de commerce de Bergerac, 16 avril 2025, n° 2023F00061

MOTIFS DU JUGEMENT Le tribunal constatera la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023 F 00061 et 2023 F 00076. Sur la qualification des contrats interdépendants Il est constant que le contrat de licence d'exploitation conclu entre [D] et Monsieur [K] [T] a été cédé à la société LEASECOM, que cette dernière n'est intervenue que pour financer la création du site internet et porter la propriété des droits de propriété intellectuelle au bénéfice du locataire ; Il apparaît donc que dans […] emande de voir condamner M. [T] pour procédure abusive ; Sur la demande de l'article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés [D] et LEASECOM les frais irrépétibles qu'elles ont dû engager ; En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [K] [T] à payer, à [D] et à LEASECOM la somme de 500 € chacune en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit ; Sur les dépens Celui qui succombe doit en supporter les dépens, Monsieur [K] [T], succombant, les supportera ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Constate que les contrats sont interdépendants, en conséquence, juge recevable l'appel en cause de LEASECOM et constate la jonction des instances 2023 F 00061 et 2023 F 00076 Déboute Monsieur [K] [T] de sa demande de voir prononcer la résolution du contrat qui le lie avec la société [D], DISPOSITIF : En conséquence, déboute Monsieur [K] [T] de sa demande de se faire restituer, par [D] et LEASECOM, les sommes engagées dans le cadre des contrats le liant avec ces sociétés, Déboute les sociétés [D] et LEASECOM de leurs autres demandes à l'encontre de Monsieur [K] [T], Déboute la société [D] de sa demande de voir condamner Monsieur [K] [T] pour procédure abusive, Déboute la société [D] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de LEASECOM, Déboute la société LEASECOM de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de [D], Condamne Monsieur [K] [T] à payer la somme de 500 € à la société [D] et 500 € à la société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute les par