Tribunal de commerce de Bergerac, 17 septembre 2025, n° 2025L00316

Juridiction
Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation
Pcl
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025L00316

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par Jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2022 le Tribunal a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL GEOCOMP dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Photogrametrie cartographié numérique systèmes d'informations géographiques (sig) orthophotoplans négoce et réparation de matériels informatiques négoce et maintenance de logiciels cd rom Que ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire Attendu que M. P HOUTRIQUE se trouve actuellement empêché Attendu que l'article R621-10 du Code de Commerce prévoit que « dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le Tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-10 du Code de Commerce de désigner un juge-commissaire suppléant DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par mesure d'ordre et d'office par décision insusceptible de recours et après en avoir délibéré, Désigne M. JB TRUNTZER en qualité de Juge-Commissaire suppléant de la procédure collective : SARL GEOCOMP [Adresse 1] Ordonne la publication et l'exécution provisoire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Procédure Collective. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme GRONAS C, Commis Greffier M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.