Tribunal de commerce de Bergerac, 14 mai 2025, n° 2024F00018

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale La CRCAM demande le paiement par Monsieur [X] d'une somme en principal de diverses sommes au titre de ses engagements de caution de la SARL DORDOGNE PISICNE. Elle produit aux débats les engagements de caution signés le 18 décembre 2020 et le 19 avril 2022. Ces engagements comportent notamment les mentions manuscrites légales. Pour se soustraire à cette demande, le défendeur fait valoir plusieurs moyens de défense que le tribunal examinera successiveme […] isation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 26 mars 2025 et les capitalisations ultérieures au 26 mars de chaque année jusqu'à parfait paiement. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit compte tenu de la nature de cette affaire. Monsieur [X] demande à surseoir à celle-ci arguant qu'il n'est pas établi que la CRCAM serait en mesure de restituer les sommes que lui aurait versées Monsieur [X] en cas de réformation de la présente décision en appel. Il n'est pas sérieux de considérer qu'il existe un doute sur la capacité de la CRCAM à restituer les sommes versées par Monsieur [X]. Le tribunal prononcera donc l'exécution provisoire de la présente. Sur les frais irrépétibles Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CRCAM la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance. Le tribunal Monsieur [X] à payer à la CRCAM la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge du défendeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à la CAISSE REGIONNAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD les sommes de : * Au titre de l'OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT (OCCC) n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 24 700 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19/10/2023 * Au titre du billet à ordre n° 10000788374 de LA LIGNE COURT TERME n° 1000779691 la somme de 21 014.04 €, avec intérêts au taux de 9.85% à compter du 17/01/2024 jusqu'à complet paiement, * Au titre du PRET PROFESSIONNEL n°1000780314, la somme de 28 692 €, avec intérêts au taux de 5.95% l'an à compter du