Tribunal de commerce de Bergerac, 14 mai 2025, n° 2024F00027

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que le sursis à statuer peut être prononcé pour une bonne administration de la justice. Ici une procédure est en cours concernant les travaux réalisés par la SAS QUADRARE pour la SARL [X] dont une partie correspond aux factures objet de la présente instance. Ainsi, tenant compte de ces éléments et que l'instruction en cours devant la Cour d'Appel de BORDEAUX ne permet pas de considérer le jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX du 11 décembre 2023 comme définitif ; le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l'attente de l'Arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Le tribunal réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement avant dire droit, après en avoir délibéré, Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réouverture des débats lorsque la condition ci-dessus sera satisfaite ; Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Réserve les dépens, dépens taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 49,07 euros TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus Mme Laurie DECROIX Greffier M. Bruno BERJAL Président d'Audience.