Tribunal de commerce de Bergerac, 3 décembre 2025, n° 2025L00359

Juridiction: Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation: Pcl
Date: 3 décembre 2025
Numéro: 2025L00359

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 1 er FÉVRIER 2023, la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS N.F.T.P. [Adresse 2] Ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire, M. J.B TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire suppléant et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'encontre des dirigeants toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, le digieant de la SAS N.F.T.P. n'a pas comparu. Attendu qu'il est de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.