Tribunal de commerce de Bergerac, 14 mai 2025, n° 2024F00046

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le fondement des articles 1103,1104,1217 et 1227 du code civil, la société TECOBAIE LB demande la résolution judiciaire du contrat liant les parties, le remboursement de l'acompte versé à la société SERRURERIE VALBUSA et une compensation financière correspondant au montant du chantier perdu. Sur les manquements contractuels et la demande de résolution du contrat liant les parties * Des délais de livraison A défaut de délai spécifique indiqué, la jurisprudence se rapporte à […] IE VALBUSA envers la société TECOBAIE LB, il ressort que le taux de marge appliqué par la société TECOBAIE LB à son client final M. [S] est de 13 % sur les 4 menuiseries objet du litige. La société ne peut donc se prévaloir pour préjudice économique que du manque à gagner qu'elle a subi et non de la totalité du chiffre d'affaires. Le tribunal retiendra ce taux de marge qu'il appliquera à la totalité du contrat soit 26 067,91 € HT x 13 %, donc 3 388,83 €. En conséquence, le tribunal condamnera la société SERRURERIE VALBUSA à payer à la société TECOBAIE LB la somme de 3 388,83 € au titre du préjudice subi pour la perte du chantier [S]. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il apparait inéquitable de laisser à la société TECOBAIE LB la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance. En conséquence, le tribunal condamnera la société SERRURERIE VALBUSA à payer à la société TECOBAIE LB la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société SERRURERIE VALBUSA DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Prononce la résolution du contrat signé le 15 septembre 2021 entre les sociétés TECOBAIE LB et SERRURERIE VALBUSA Condamne la société SERRURERIE VALBUSA à restituer à la société TECOBAIE LB la somme de 7 806 € au titre de l'acompte versé le 15 septembre 2021 assorti des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2022 Condamne la société SERRURERIE VALBUSA à payer à la société TECOBAIE LB la somme de 3 388,83 € au titre du préjudice subi pour la perte du chantier [S]. Condamne la société SERRURERIE VALBUSA à payer à la société TECOBAIE LB la somme de 2 000 € au tit