Tribunal de commerce de Bergerac, 7 janvier 2026, n° 2025F00015

MOTIFS M. [G] [S], entrepreneur individuel exerce deux types d'activités, une activité commerciale et une activité agricole de : * destruction de nuisibles (en remplacement de l'activité de maintenance informatique) -culture de fruits à pépin et à noyau M. [G] [S] a souscrit les prêts, objets de la présente instance dans le cadre de son activité agricole et non de son activité commerciale, de fait la clause attributive de compétence excipée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne lui est pas opposable. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] s'est aperçue de son erreur et a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à l'instance, M. [G] [S] a accepté le désistement, Le tribunal donnera acte à CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ce qu'elle renonce à l'instance ; M. [G] [S] a engagé des frais afin de se défendre dans le cadre de cette instance, l'erreur n'étant pas de son fait, le tribunal condamnera la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à payer à M. [G] [S] la somme de 1 000 € au titre du Code de procédure civile et la condamnera aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Donne acte à CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ce qu'elle renonce à l'instance et juge l'instance éteinte ; Condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à payer à M. [G] [S] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 68,72 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier M. Patrick CHASSAGNE Président d'Audience.