Tribunal de commerce de Bergerac, 11 février 2026, n° 2025L00192
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2025L00192
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à l'audience, la SELARL LGA a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à sa demande Attendu qu'en conséquence, il n'y a pas lieu en l'état de déclarer la SARL CARROSSERIE [Z] en état de Liquidation Judiciaire
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ; Constate le désistement de la SELARL LGA concernant sa requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire Dit qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à déclarer la SARL CARROSSERIE [Z] en état de Liquidation Judiciaire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.