Tribunal de commerce de Bergerac, 7 janvier 2026, n° 2025F00019

MOTIFS DU JUGEMENT La SARL LA CLOSERIE DE LA BEYNE a formé opposition le 20 février 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer du 20 novembre 2024 signifiée le 22 janvier 2025 à son gérant, conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile. Le tribunal dira que la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE est recevable en son opposition et dira que, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à ladite ordonnance. La société […] é DE LAGE LANDEN LEASING a, par l'intermédiaire de son conseil, envoyé un courriel le 21 novembre 2025, soit quelques jours avant l'audience pour indiquer qu'elle souhaitait se désister de la procédure. Le tribunal prendra acte de ce que la société DE LANGE LANDEN LEASING a décidé de ne pas maintenir sa demande en paiement. Le tribunal prononcera la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 novembre 2024. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à charge de la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance ; Le tribunal condamnera la société DE LANGE LANDEN LEASING à payer à la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Sur les dépens Le tribunal condamnera la société DE LAGE LANDEN LEASING aux dépens ; dira que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sarah BRIGHT THOMAS pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Reçoit la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 20 novembre 2024 ; Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ; Prend acte de ce que la société DE LANGE LANDEN LEASING a décidé de ne pas maintenir sa demande en paiement Prononce la nullité de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 novembre 2024. Condamne la société DE LANGE LANDEN LEASING à payer à la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE la somme de 2.500 € en application de l