Tribunal de commerce de Bergerac, 7 janvier 2026, n° 2025F00028

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le montant de la créance Il est constant que la société AMENZO a cédé le fonds de commerce de restauration rapide sur place et débit de boisson situé [Adresse 7] [Localité 3] moyennant la somme de 30.000 € à la société [Adresse 11]. Il est constant que la société PERFECT PLACE LA PLANCHA n'a pas réglé le montant du prix du fonds de commerce. Il s'en déduit que la société [Adresse 1] [Adresse 2] est débitrice de la somme de 30.000 € au profit de la société AMENZO. Le tribun […] tible avec la nature de l'affaire. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil Sur l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à charge de la SELARL LGA la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance ; Le tribunal condamnera la société [Adresse 11] à payer à la SELARL LGA ès qualités de liquidateur de la SAS AMENZO la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Sur l'exécution provisoire et les dépens L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile et rien ne s'y oppose Le tribunal condamnera la société [Adresse 11], qui succombe, aux dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Ne retient pas la compensation opérée entre les frères [G] comme permettant de dédouaner la société PERFECT PLACE LA PLANCHA du paiement de la somme de 30.000 € au titre de la vente du fonds de commerce à la société AMENZO DISPOSITIF : En conséquence, condamne la société [Adresse 11] à payer à SELARL LGA, représentée par Maître [C] [V], mandataire judiciaire agissant es-qualité de liquidateur de la SAS AMENZO, la somme de 30.000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 en l'application de l'article 1652 du code civil, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil Condamne la société [Adresse 11] à payer à la SELARL LGA ès qualités de liquidateur de la SAS AMENZO la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit Condamne la société [Adresse 11] aux dépens, dépens liq