Tribunal de commerce de Bergerac, 15 juillet 2025, n° 2025P00077

SUR CE Attendu que la SAS [R] PRIMEURS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 843 232 364 - 2018 B 395 pour une activité de Marchand en primeurs fruits et légumes fleurs marée alimentation générale épicerie fine de façon sédentaire et ambulante Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SA […] ation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les créances sont dues depuis novembre 2019, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Mars 2024, la limite légale pour faire remonter cette date étant de 18 mois ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que M. [I] [R] Président de la SAS MORAL PRIMEURS n'est pas opposé à ce qu'il soit fait application d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de sa société dans la mesure où il éprouve des difficultés à faire face à son passif exigible ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société débitrice entend poursuivre son activité Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi. Le Ministère Public ayant fait part de ses réquisitions écrites. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS [R] PRIMEURS Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire Désigne Me [M] [Z] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Fixe provisoirement au 1 er Mars 2024 la date de cessation des paiements. Fixe à six mois la durée de la période d'observation Dit qu'à l'initiative de la SAS [R] PRIMEURS, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entre