Tribunal de commerce de Bergerac, 10 septembre 2025, n° 2025P00132

SUR CE Attendu que la SARL Construction Rénovation Terrassement Bois est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 808 722 631 - 2015 B 9 et exerce une activité de : La société a pour objet construction et rénovation bâtiment comprenant maçonnerie charpente couverture petite démolition levage terrassement assainissement travaux de génie agricole comprenant bois de chauffage entretient de prairie et forêt abattage élagage broyage Qu'en conséquence l'article L631- […] struction Rénovation Terrassement Bois a déclaré que les premiers incidents de paiements et les difficultés sont intervenus depuis plusieurs années en raison de chantiers qui ont été annulés, qu'en effet, depuis la crise sanitaire de la covid l'activité est devenue complètement fluctuante, que la société n'a plus les ressources nécessaires pour faire face aux dettes fiscales et sociales dont les retards de paiements s'accumulent, dès lors, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er avril 2024, Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle n'avait pas de salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL Construction Rénovation Terrassement Bois sans continuation d'activité Désigne M. [W] [P] en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL [D] [Adresse 2] prise en la personne de Me [F] [M] [D] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er Avril 2024 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de