Tribunal de commerce de Bergerac, 19 novembre 2025, n° 2025P00140

SUR CE Attendu que M. [C] [M] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le n° 751 768 128 et excerce une activité artisanale de plomberie Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [C] [M] aurait au moins un passif exigible à hauteur de 37 222.87 € et aucun actif disponible connu pour y faire face Attendu que le f […] ents conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte de la demande de l'URSSAF AQUITAINE et des pièces présentes au dossier que l'état chiffré des dettes de ce dernier ne contient que des dettes professionnelles, qu'au surplus, le débiteur n'a pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ; Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er août 2024 Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur pourrait poursuivre son activité Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M. [C] [M] Désigne M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [L] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire. Fixe provisoirement au 1 er Août 2024 la date de cessation des paiements. Fixe à six mois la durée de la période d'observation Dit qu'à l'initiative de M. [C] [M], les salariés de l'entreprise désigneront