Tribunal de commerce de Bergerac, 5 novembre 2025, n° 2025P00149

SUR CE Attendu que la SAS EKWANE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 844 435 545 - 2024 B 124 et exerce une activité de Conseil en finance et stratégie Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS EKWANE aurait un passif échu et exigible à hauteur de 16 325,10 €, un passif à échoir à hauteur de 16 341,06 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au motif que l'ensemble de ses sociétés filles sont en liquidation judiciaire Attendu qu'il ressort des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont apparus notamment courant de l'année 2024 suite aux défaillances de ces filiales, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024, Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et de l'existence de plusieurs procédures collectives en cours à l'encontre de ses filiales, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS EKWANE sans continuation d'activité Désigne M. [R] [B] en qualité de Juge Commissaire Désigne Me [M] [F] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er juillet 2024 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de SAS EKWANE, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représ