Tribunal de commerce de Bergerac, 12 novembre 2025, n° 2025P00168

SUR CE Attendu que la SARL [C] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 484 103 627 - 2005 B 157 et exerce une activité de Boulangerie, pâtisserie. Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SARL [C] aurait un passif échu et exigible à hauteur de 22 741,71 €, un passif à échoir d'un montant de 5 183,61 € et un actif disponible largement insuffisant pour y […] possible au motif que suite à des travaux de voirie et à une modification des conditions de circulation dans la rue où est implantée l'établissement principal de la SARL [C], il est devenu impossible de stationner devant le commerce et les difficultés notoires de circulation ont dissuadé une grande partie de la clientèle de continuer à venir ; Attendu qu'à l'audience, le représentant de la SARL [C] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus au cours du mois de mai 2025, suite aux travaux de modification de la signalisation dans la [Adresse 2] effectués entre le 28 et 30 avril 2025, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mai 2025, Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment d'instances devant le tribunal administratif en cours, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL [C] sans continuation d'activité Désigne M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire Désigne SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [A] [P] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er mai 2025 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de la SARL [C], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'ent