Tribunal de commerce de Bernay, 9 janvier 2025, n° 2024F00310

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS JT ENERGIE ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis favorable du Juge-Commissaire, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS JT ENERGIE Adresse : [Adresse 1] activité Conseil installation réglage ramonage dépannage de toutes installations électriques de chauffage plomberie et plus généralement d'équipement thermiques et climatisation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 823 392 592, Maintient Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, Juge Commissaire,