Tribunal de commerce de Bernay, 11 septembre 2025, n° 2025F00168

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que le Ministère public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler exceptionnellement la période d'observation de Monsieur [T] [G] pour trois mois soit jusqu'au 12/12/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de Monsieur [G] [T] [B], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 789780228 pour trois mois soit jusqu'au 12/12/2025, Fixe l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 11 décembre 2025 à 09 H 10, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un