Tribunal de commerce de Bernay, 9 janvier 2025, n° 2024F00326
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 9 janvier 2025
- Numéro
- 2024F00326
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Transport Location Déménagement Stockage ; Attendu que la SARL TRANSPORT LOCATION DEMENAGEMENT STOCKAGE est autorisée à poursuivre son activité jusqu'au 16/01/2025 pour terminer les transports en cours ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL Transport Location Déménagement Stockage avec poursuite d'activité jusqu'au 16/01/2025 Adresse : [Adresse 1] - activité Transport public routier de marchandises et location de véhicules avec conducteur réalisés uniquement au moyen de véhicules de plus ou de moins de 3,5 tonnes; transports urbains de proximité - commissionnaire de transport - déménagement - services de messageries - stockage - garde-meubles., immatricu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.