Tribunal de commerce de Bernay, 12 mai 2026, n° 2026F00123

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL VLC Concept & Création ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions des articles L.631-15 II du Code de commerce et R.631-23 et R.631-24 du Code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL VLC Concept & Création, Adresse : [Adresse 1] - activité Bureau d'études, ingénierie, gestion de projets, maîtrise d'oeuvre, négoce de matériaux divers se rapportant à la maîtrise d'oeuvre et à la gestion de projets. La prise de participations, par tous moyens, directement ou indirectement, dans le capital de toute société, cotée ou non, l'exercice des droi