Tribunal de commerce de Bernay, 23 janvier 2025, n° 2024J00002
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 23 janvier 2025
- Numéro
- 2024J00002
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que par conclusions pour l'audience du 12 décembre 2024, ainsi qu'à l'audience, la société BERG MANUTENTION indique se désister d'instance et d'action à l'égard de la société SGC FERMETURES ; Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action du demandeur et de lui en donner acte ; Attendu que la société SGC FERMETURES accepte le désistement sollicité ; Attendu qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société BERG MANUTENTION ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société BERG MANUTENTION à l'égard de la société SGC FERMETURES, lui en donne acte, CONSTATE que la société SGC FERMETURES accepte le désistement sollicité, le rendant parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, LAISSE les dépens à la charge de la société BERG MANUTENTION, ceux visés à l'articl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.