Tribunal de commerce de Bernay, 13 mars 2025, n° 2024J00040

SUR CE, Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle de l'affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit en ordonnant le retrait du rôle de l'affaire n° 2024J00040 opposant La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à La SARL MA BELLE ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire n° 2024J00040 opposant La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à La SARL MA BELLE, Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties, Laisse les dépens de la présente instance à la charge de La CMU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 102,10 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu. Ainsi jugé et prononcé Le Président